Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société ATTITUDES BUREAUX, ci-après dénommée « le Fournisseur », et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité, ci-après dénommé « l’Acheteur ». Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment ses propres conditions d’achat. Les informations figurant dans les catalogues, tarifs, supports commerciaux et sur tout autre support de communication sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
Article 2 – Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite du Fournisseur ou de ses fabricants. L’Acheteur est valablement engagé par toute commande passée par ses préposés, salariés ou mandataires.
2.1 Annulation
Toute commande acceptée est ferme et définitive. Par dérogation, l’Acheteur peut solliciter l’annulation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le Fournisseur. En cas de mise en fabrication ou de préparation en cours, l’intégralité des frais engagés restera à la charge de l’Acheteur. Passé ce délai, toute somme versée constitue un acompte définitivement acquis au Fournisseur.
2.2 Modification
Toute modification (produits, quantités, délais, spécifications techniques) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Fournisseur, lequel précisera les nouvelles conditions commerciales applicables.
Article 3 – Produits, catalogues et tarifs
Les caractéristiques des produits peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur dans une logique d’amélioration continue, sans que cela n’ouvre droit à réclamation. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’erreurs typographiques, de description ou d’impression figurant sur ses supports commerciaux.
Article 4 – Éco-participations et obligations réglementaires
Conformément à la réglementation en vigueur, une éco-participation est appliquée aux produits concernés par les filières :
- Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) - Équipements Électriques et Électroniques (EEE)
Ces contributions apparaissent en sus du prix de vente, sont soumises à TVA, non remises, et intégralement répercutées à l’Acheteur puis au client final.
Les éco-organismes partenaires sont VALDELIA (DEA) et ECOSYSTEM (EEE). Identifiants ADEME du Fournisseur : DEA : FR013379_10JBHD
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités
La livraison est réputée effectuée :
- soit par remise directe à l’Acheteur,
- soit par remise à un transporteur désigné par l’Acheteur ou choisi par le Fournisseur à défaut.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport ou les conditions de règlement. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état et la conformité des marchandises à réception et d’émettre toute réserve conformément aux dispositions légales.
5.2 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une annulation de commande, une pénalité ou un refus de paiement.
5.3 Stockage
En cas de report de livraison à la demande de l’Acheteur, les frais de transport et de stockage seront facturés à ce dernier. À défaut d’enlèvement dans un délai d’un (1) mois suivant la mise à disposition, le Fournisseur pourra résilier la vente, conserver l’acompte et solliciter des dommages et intérêts.
Article 6 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. S’y ajoutent les frais annexes, éco-participations et TVA.
Les factures sont payables selon les modalités définies lors de l’acceptation de la commande. Les acomptes sont exigibles au comptant.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les livraisons, de résilier la vente et d’exiger la restitution des marchandises.
Article 7 – Garantie
Le Fournisseur garantit les produits contre tout défaut de conception pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de facturation.
La garantie est strictement limitée, au choix du Fournisseur, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’une modification ou d’une intervention non autorisée. La garantie est suspendue en cas de non-paiement.
Article 8 – Solvabilité
Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger à tout moment des garanties financières et, à défaut, de modifier les conditions de paiement ou de résilier la commande avant livraison.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, études, plans, visuels, prototypes et supports transmis demeure la propriété exclusive du Fournisseur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 10 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335. En cas de non-paiement, le Fournisseur pourra reprendre les produits non revendus, les acomptes versés pouvant être conservés à titre d’indemnité dans la limite de 20 % du montant HT.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs.